Arrestation et incarcration


Pour tout motif, vous avez le droit, que vous soyez de passage ou rsident, de demander communiquer avec le consulat ; il interviendra auprs des autorits locales, pour attester que vous tes sous la protection consulaire et s’enqurir, dans un premier temps, du motif de votre arrestation. Dans ces cas-l, les appels en PCV sont accepts par le consulat.

Le Consul ne peut pas vous faire sortir de prison, par contre il peut intervenir en votre faveur si vous n’tes pas correctement trait et contacter votre famille.


Le Consul (ou l’un de ses collaborateurs) :
  • peut vous rendre une visite sauf, bien sr si vous ne le souhaitez pas. La frquence de ses visites dpendra de vos conditions de dtention et de la distance entre la prison et le consulat ;
  • vous fournira ventuellement une liste d’avocats, si possible francophones, et vous aidera obtenir un avocat commis d’office, dans le cas o vous seriez sans ressources [1] ;
  • vous expliquera dans quelles conditions il pourra vous transmettre le courrier de votre famille et faciliter les visites de celle-ci ;
  • prviendra votre famille, si vous le souhaitez, et sollicitera les autorisations ncessaires pour que celle-ci puisse vous rendre visite ;
  • achtera les mdicaments disponibles localement avec votre argent ou l’argent fourni par vos proches ;
  • s’assurera que le mdecin de la prison est inform de vos problmes mdicaux ventuels ;
  • interviendra auprs des autorits locales en cas de mauvais traitements ou de traitements discriminatoires, si vous le souhaitez ;
  • assistera ventuellement aux audiences de votre procs dans la mesure du possible ;
  • aprs votre condamnation, vous informera des conditions et procdures de transfert en France ;
  • lors de votre libration et si vous n’avez plus de famille en France, vous communiquera les coordonnes d’associations susceptibles de vous aider vous rinsrer en France lors de votre retour.


Le Consul ne peut pas :

  • intervenir dans le cours de la justice locale (par exemple en demandant votre libration) ou se prononcer sur le fond de l’affaire (ce qui porterait atteinte la souverainet du pays dans lequel vous tes dtenu et au principe de la sparation des pouvoirs) ;
  • assurer lui-mme votre dfense ou vous reprsenter devant le tribunal, cette tche incombant votre avocat ;
  • payer les frais de votre dfense ;
  • enquter sur les faits qui vous sont reprochs ;
  • vous donner de l’argent pour amliorer votre ordinaire. Si vous n’avez pas d’argent et n’avez pas la possibilit de travailler dans le cadre de la prison, votre famille ou vos amis doivent tre sollicits pour vous venir en aide.


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Aide aux dtenus l’tranger
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[1] Le consulat ne saurait tre tenu pour responsable :

  • de la qualit des prestations fournies ou des rsultats obtenus par ces avocats ;
  • du montant de leurs honoraires. Les litiges entre les avocats et leurs clients sont des affaires prives dans lesquelles le consulat ne peut intervenir.

Dernière modification : 12/12/2014

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