Nouvelle-Calédonie : Etablir sa procuration pour le référendum du 4 novembre 2018

Le 4 novembre 2018 aura lieu une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale spéciale pour cette consultation, que vous séjournez à l’étranger et que vous ne pouvez pas vous déplacer pour aller voter à l’urne le jour de la consultation, vous pouvez alors établir une procuration sous certaines conditions auprès d’un consulat.

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Les motifs et justificatifs nécessaires

Pour cette seule consultation, les règles d’établissement d’une procuration sont quelque peu modifiées (loi organique du 19 avril 2018).

1 - L’électeur qui souhaite établir une procuration doit impérativement justifier de l’impossibilité d’être présent dans sa commune d’inscription en Nouvelle-Calédonie le 4 novembre 2018.

Le motif d’empêchement doit correspondre à l’un de ceux limitativement énumérés par l’article 4 de la loi organique n°2018-280 du 19 avril 2018 :

  • obligations professionnelles ;
  • formation ;
  • handicap ;
  • raisons de santé ;
  • absence de Nouvelle-Calédonie ;
  • assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
  • détention provisoire ou détention pour une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Quel que soit le motif d’empêchement, il conviendra nécessairement de produire un justificatif, dont la liste est précisée par le décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 :

  • toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration si le motif invoqué est une obligation professionnelle ou une absence de Nouvelle-Calédonie ;
  • une attestation fournie par l’organisme de formation, signée et datée ;
  • tout document officiel justifiant que l’électeur est en situation de handicap ;
  • un certificat médical, signé et daté si des raisons de santé sont invoquées ;
  • une attestation de la personne assistée signée et datée, ainsi qu’un certificat médical signé et daté ou tout document officiel justifiant de la situation handicapant la personne assistée ;
  • un extrait du registre d’écrou en cas de détention.

2- Ces procurations doivent être recueillies uniquement sur le formulaire Cerfa n°15902*01 spécialement adapté à cette consultation. Ce formulaire est téléchargeable ci-dessous ou en ligne :

PDF - 248.6 ko
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Des précisions sur la façon de remplir ce document sont disponibles en consultant la notice explicative du formulaire de procuration :

PDF - 157 ko
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Précision : L’adresse du demandeur qui doit figurer sur le formulaire de procuration correspond à son adresse principale. Les électeurs dont la résidence principale est à l’étranger doivent donc bien indiquer cette adresse à l’étranger et non une adresse en Nouvelle Calédonie.

Les procurations établies sur un autre formulaire ne sont pas valables, il faut en établir une nouvelle.

3- L’électeur doit présenter l’original de sa pièce d’identité dont il sera fait une photocopie.

Attention : Vous devez vous rendre auprès de l’autorité consulaire pour compléter et signer personnellement le formulaire en présence d’un agent représentant l’autorité consulaire. Ne le signez pas avant.

Où établir une procuration ?

L’électeur qui veut faire une procuration doit présenter le formulaire complété qu’il signera devant l’autorité habilitée ainsi qu’une pièce d’identité et le justificatif de son incapacité à voter auprès :

  • du Consulat Général de France à Boston, sur rendez-vous
  • En France : devant un Tribunal d’Instance (en Nouvelle-Calédonie : Tribunal de Première Instance de Nouméa et sections détachées de Lifou et de Koné), un commissariat de police ou une gendarmerie.

Dans quels délais ?

La démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site internet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Dernière modification : 19/06/2018

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