Légalisation de signature
Qu’est-ce qu’une légalisation (ou certification) matérielle de signature ?
La légalisation ou certification de signature d’acte sous seing privé consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire.
Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet.
Cette procédure n’est pas possible pour toutes les procurations, certains actes nécessitant une forme authentique (acte notarié).
Pour éviter toute déconvenue, il convient de vous renseigner auprès de votre notaire.
À quelles conditions un acte sous seing privé peut-il être légalisé ?
Le document doit être ORIGINAL et être rédigé en FRANÇAIS.
A défaut, il est accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou auprès de l’État de résidence.
Le signataire doit être de nationalité française ou l’acte est destiné à être produit en France.
- Les personnes de nationalité étrangère peuvent également obtenir la légalisation de leur signature s’il s’agit d’un document sous seing privé destiné à être produit en France ou devant une autorité française à l’étranger. Attention, le document doit être rédigé en français ou accompagné d’une traduction en français.
- Si le document est destiné à être produit aux États-Unis, vous devez vous adresser aux autorités locales américaines.
Sur quel type de document peut-on légaliser votre signature ?
Le document concerné doit être un acte sous seing privé.
Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L’acte sous seing privé doit être distingué de l’acte authentique, aucun officier public (notaire, huissier, etc.) n’intervenant dans la rédaction de l’acte. L’acte sous seing privé peut être rédigé par les parties mais également par un tiers (autre qu’un officier public) : un avocat par exemple.
Il peut s’agir d’un document établi par vos soins sur papier libre ou sur un formulaire pré établi par le destinataire de l’acte.
Il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur, pour ouvrir ou agir sur un compte bancaire.
Il peut également s’agir d’une procuration rédigée par un notaire français pour laquelle une simple légalisation (ou « certification ») de la signature du mandant est suffisante (liste non exhaustive) :
procuration pour recueillir ou renoncer à une succession ;
procuration pour signer un acte de notoriété ;
procuration pour acquérir sans emprunt ;
procuration pour vendre un immeuble ;
procuration pour emprunter sans hypothèque ;
procuration pour constituer une société.
ATTENTION : Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple légalisation de signature, et le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique (acte notarié).
Il s’agit par exemple des :
procurations pour acquérir avec emprunt ;
procurations pour emprunter avec hypothèque ;
procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs ;
procurations pour révoquer un testament ;
procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage ;
procurations générales ;
actes de notoriété constatant la qualité d’héritier.
Dans ce cadre, l’établissement d’un acte notarié, distinct de la légalisation de signature, relève de la compétence d’un notaire.
Où et comment faire légaliser sa signature ?
Auprès d’un "notary public"
- Attention ! La légalisation peut être effectuée par le consulat général ou par un ’notary public’ américain.
Dans ce dernier cas, vous devrez également obtenir ensuite une apostille auprès des autorités de votre État de résidence qui confirme la capacité du notaire public à exercer de telles fonctions. Les demandes d’apostille sont peu onéreuses et peuvent se faire par courrier.
En effet, en vertu de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, les documents légalisés par un notaire public américain et revêtus d’une apostille sont recevables en France au même titre que ceux légalisés par le consulat.
A titre indicatif, vous trouverez plus d’informations fournies par les autorités locales concernant les demandes d’apostille aux États-Unis ici : Apostille - plus d’informations.
Auprès de vos services consulaires
Pour effectuer cette formalité, le signataire doit comparaître personnellement et signer le document devant l’agent compétent :
- Soit au consulat général de France à Boston, exclusivement sur rendez-vous ;
- Soit devant un consul honoraire habilité à légaliser votre signature.
Les documents suivants doivent être présentés :
- l’original du document (non signé) ;
- une preuve d’identité (française ou étrangère) en cours de validité comportant votre signature.
Quel est le coût de la démarche ?
Un droit de chancellerie de 15€ pour les Français inscrits au registre consulaire et de 25€ pour les non-inscrits et les étrangers est perçu par document légalisé.
Celui-ci devra être acquitté exclusivement par carte de débit, en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur.
Comment prendre rendez-vous ?
Si vous souhaitez faire légaliser votre signature au consulat,il faudra prendre rendez-vous par courriel auprès de l’accueil consulaire : consulat.boston-cslt@diplomatie.gouv.fr
Préciser dans votre message le jour et l’heure souhaités (du mardi au jeudi entre 14h00 et 15h30).
Puis-je faire faire légaliser une procuration à distance ?
Oui. Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, les notaires français ont compétence pour établir des procurations selon cette modalité.
Les services consulaires n’interviennent pas dans ce cadre.
Rapprochez-vous de votre notaire pour mettre en œuvre cette facilité.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14467