Le PACS
1 – Comment conclure un PACS ?
Institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».
Les deux partenaires doivent être des personnes majeures.
Ne peuvent conclure un PACS :
- les parents et alliés proches,
- le(s) partenaire(s) déjà marié(s),
- le(s) partenaire(s) ayant déjà conclu un PACS avec une autre personne, PACS non dissous,
- le(s) partenaire(s) mineur(s), même émancipé(s)
- le(s) partenaire(s) majeur(s) sous tutelle
Les futurs partenaires devront compléter la déclaration conjointe de PACS, la convention de PACS en deux exemplaires et compléter le dossier conformément à la liste des pièces justificatives.
Les demandes de rendez-vous devront être formulées par courriel sur l’adresse générique du consulat : consulat.boston-cslt@diplomatie.gouv.fr
La présence des deux futurs partenaires est obligatoire.
- Convention de PACS
- (PDF - 374 ko)
- Déclaration conjointe de PACS
- (PDF - 99.2 ko)
- Liste des pièces à fournir - PACS
- (PDF - 562.6 ko)
2 – Comment modifier un PACS ?
Pendant toute la durée d’un PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil et du décret n° 2006-1806 ou opter pour un nouveau régime par convention modificative. Quelle que soit la date à laquelle le PACS a été conclu, et quelle que soit le motif de la modification, le greffe du Tribunal d’ Instance ou le consulat de France qui a reçu la déclaration initiale du PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.
Les partenaires peuvent soit se présenter en personne au consulat général de France à Boston soit lui adresser par courrier recommandé la convention de PACS portant modification de leur convention initiale.
Cette convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.
3 – Comment dissoudre un PACS ?
Les règles applicables à la dissolution du PACS ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006. Leur mise en œuvre est précisée aux articles 3 à 5 du décret n° 2006-1806.
Les nouvelles modalités entrées en vigueur le 1er janvier 2007 sont applicables aux PACS conclus antérieurement à cette date.
Les cas de dissolution demeurent inchangés ; ils sont prévus par l’article 515-7 du code civil (décès ou mariage de l’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux).
Il peut également être mis fin à un PACS en cas de placement de l’un des partenaires sous tutelle.
Le greffe du Tribunal d’instance, le Consulat ou la section consulaire de France ayant reçu le PACS est désormais seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause.
- Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un des partenaires : En application de l’article 515-7 du code civil, le PACS se dissout automatiquement par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires (ou de l’un d’eux).
- Dissolution par déclaration conjointe des partenaires : En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, les partenaires peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord, en remettant ou en adressant par courrier (recommandé avec accusé de réception) au consulat général de France à Washington une déclaration conjointe en ce sens.
- Les partenaires ne peuvent pas recourir à un mandataire. La déclaration de dissolution doit être écrite en langue française et être signée des deux partenaires. Aucune forme particulière n’est requise. Elle doit simplement faire apparaître leur volonté commune de mettre fin au pacte civil de solidarité.
Les partenaires doivent justifier de leur identité (par l’envoi d’une copie de leur pièce d’identité lorsqu’ils ne comparaissent pas en personne) et doivent également indiquer la date et le numéro d’enregistrement du PACS initial.
- Dissolution du PACS sur décision unilatérale de l’un des partenaires :
En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, le PACS peut prendre fin par décision unilatérale de l’un des partenaires.
Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire.